Clauses Abusives : Détectez et Éliminez les Risques

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de l’une d’elles, généralement le consommateur ou un non-professionnel. Ces clauses ne sont pas nécessairement illicites en soi, mais elles sont condamnées dans certains types de contrats si elles s’avèrent déséquilibrées. Elles sont fréquemment rencontrées dans les contrats d’adhésion, où une partie impose les termes du contrat à l’autre sans réelle négociation possible. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, celle-ci doit toujours être interprétée en faveur du consommateur.

Qui est concerné par les clauses abusives ?

Les clauses abusives concernent principalement les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs (ou non-professionnels), mais elles peuvent également s’appliquer entre professionnels. Plus précisément :

• Entre professionnels et particuliers (consommateurs ou non-professionnels) : Elles sont régies par le Code de la Consommation et le Code Civil. L’objectif est de rééquilibrer les relations entre le professionnel averti et le particulier qui pourrait ne pas comprendre la portée de son engagement. Un « professionnel » est toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Un « consommateur » est un particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ses activités professionnelles. Une entreprise qui n’agit pas dans son cadre professionnel est qualifiée de « non-professionnel ».
• Entre professionnels : Le Code de Commerce contient également une liste de pratiques interdites et la nullité de certaines clauses abusives. Ces pratiques incluent, par exemple, l’interdiction de céder ses créances à un tiers, l’octroi rétroactif de remises, ou la soumission d’une partie à un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations.

Quelle est la réglementation applicable aux clauses abusives ?

En France, les clauses abusives sont encadrées par plusieurs codes : le Code de la Consommation pour les relations professionnels-consommateurs, et le Code Civil pour les contrats d’adhésion créant un déséquilibre significatif. Le Code de Commerce, quant à lui, sanctionne certaines pratiques abusives entre professionnels.

• Dans le Code de la Consommation : Une clause est qualifiée d’abusive si elle figure dans un contrat entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la Consommation établit deux listes de clauses abusives :

    ◦ La liste noire : Comprend 12 clauses qui sont nécessairement considérées comme abusives. Si une clause figure dans cette liste, elle est réputée non-écrite sans contestation possible.

    ◦ La liste grise : Contient 10 clauses qui sont simplement présumées abusives. Le professionnel a la possibilité de prouver qu’il n’existe pas de déséquilibre entre ses droits et ceux du consommateur pour empêcher la qualification de clause abusive.

• Dans le Code Civil : Il sanctionne les clauses abusives dans les contrats d’adhésion (contrats non négociables, déterminés à l’avance par une seule partie, comme les abonnements téléphoniques ou les contrats de fourniture d’énergie) dès lors qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ce déséquilibre est apprécié par les juges au regard de la clause et de l’économie générale du contrat.

Les listes noires et grises du Code de la Consommation : quelles sont-elles ?

Le Code de la Consommation distingue deux catégories de clauses abusives : la liste noire, où 12 clauses sont toujours considérées comme abusives, et la liste grise, où 10 clauses sont présumées abusives, charge au professionnel d’apporter la preuve contraire.

Voici quelques exemples emblématiques de chaque liste :

• Exemples de clauses de la liste noire (nécessairement abusives)

    ◦ Les clauses qui font adhérer le consommateur à des dispositions non contenues dans le document signé ou figurant dans un document non porté à sa connaissance avant la conclusion du contrat.

    ◦ Les clauses qui limitent le respect des engagements du professionnel.

    ◦ Les clauses qui octroient au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses essentielles du contrat (comme sa durée, le prix, ou les caractéristiques du bien/service).

    ◦ Les clauses qui accordent au professionnel seul le droit de décider de la conformité du bien ou service vendu.

    ◦ Les clauses qui imposent au consommateur la charge de la preuve, alors que celle-ci devrait incomber au professionnel selon le droit applicable.

    ◦

• Exemples de clauses de la liste grise (présumées abusives)

    ◦ Les clauses qui engagent le consommateur alors que l’exécution des prestations du professionnel est soumise à une condition dépendant de sa seule volonté.

    ◦ Les clauses qui imposent le versement d’une indemnité manifestement disproportionnée au consommateur en cas de non-exécution de ses obligations.

    ◦ Les clauses qui reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

    ◦ Les clauses qui permettent une cession du contrat pouvant entraîner une diminution des droits du consommateur sans son accord.

    ◦ Les clauses qui limitent indûment les moyens de preuve dont bénéficie le consommateur.

    ◦ Les clauses qui suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en imposant une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales.

Quelles sont les sanctions en cas de clauses abusives ?

Une clause abusive est principalement « réputée non-écrite », c’est-à-dire qu’elle est considérée comme inexistante et n’a pas d’effet juridique, sans remettre en cause l’intégralité du contrat. Cela signifie qu’elle est simplement retirée du contrat. Cependant, si la clause abusive était nécessaire à l’existence même du contrat, celui-ci peut être déclaré nul dans son ensemble.

Depuis le 28 mai 2022, la directive Omnibus a renforcé l’encadrement des sanctions. Un professionnel qui maintient une clause abusive dans ses contrats ou ses conditions générales de vente (CGV) s’expose à des amendes significatives :

• Jusqu’à 15 000 € pour une personne physique.
• Jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
• La sanction peut être portée à 4 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années ou 2 millions d’euros. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut également enjoindre un professionnel de supprimer une clause interdite et demander au juge sa suppression dans tous les contrats identiques.

Comment repérer une clause abusive dans un contrat ?

Pour repérer une clause abusive, il est essentiel de lire attentivement le contrat dans son intégralité, y compris les conditions générales de vente (CGV), et de se référer aux listes établies par l’État (Décret du 20 mars 2009) ou via le site de la Commission des clauses abusives.

• Lecture attentive : De nombreuses personnes signent des contrats sans les lire. C’est pourtant la première étape pour identifier des clauses potentiellement abusives, surtout dans les CGV que l’on accepte souvent en ligne sans vérification.
• Référence aux listes officielles : Le site de la Commission des clauses abusives (www.clauses-abusives.fr) est une ressource précieuse pour comparer les clauses de votre contrat avec celles identifiées comme abusives.
• Ne pas céder à la pression : Si une clause vous semble abusive, ne vous laissez pas intimider par le professionnel. Prenez le temps d’analyser la situation.

Que faire en cas de découverte d’une clause abusive ?

En cas de doute ou de découverte d’une clause abusive, plusieurs actions sont possibles : informer le professionnel, consulter un avocat ou une association de consommateurs, ou recourir à la médiation. Si ces démarches n’aboutissent pas, saisir le juge est la solution ultime.

• Informer le professionnel : Si la clause fait partie de la liste noire, vous pouvez directement informer le professionnel de son caractère abusif et lui opposer son inexistence.
• Consulter un avocat : Pour les doutes importants ou les situations complexes, un avocat est le plus à même de vous conseiller et de vous guider dans les démarches juridiques.
• Se rapprocher d’une association de consommateurs : Si la clause relève du droit de la consommation, ces associations sont habituées à gérer ce type de litiges et peuvent offrir des conseils précieux.
• Faire appel à un médiateur : La médiation est une solution gratuite et volontaire qui peut permettre de résoudre le conflit à l’amiable et d’éviter les tribunaux.
• Saisir le juge : Si toutes les tentatives amiables échouent, le juge est compétent pour reconnaître le caractère abusif de la clause, la déclarer nulle et non-écrite, et enjoindre au professionnel de la supprimer de ses contrats. La Commission des clauses abusives (CCA), un organe pluridisciplinaire, examine les contrats et émet des recommandations pour la suppression de clauses abusives. Bien que ses recommandations ne soient pas contraignantes, elles sont très souvent prises en compte par les tribunaux.

Protégez vos contrats, sécurisez votre avenir !

La vigilance est de mise lors de la signature de tout contrat, que vous soyez entrepreneur ou consommateur. Les clauses abusives, bien que non toujours évidentes à déceler pour un œil non averti, peuvent avoir des conséquences significatives sur vos droits et obligations. Pour les entrepreneurs de Lille, ne laissez pas des clauses abusives compromettre vos affaires. Grand Place Avocats, c’est la promesse d’un droit des affaires au service de l’action, pensé par des entrepreneurs, pour les entrepreneurs de Lille. Nos avocats sont à vos côtés pour auditer vos contrats, prévenir les risques juridiques et vous défendre en cas de litige. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur mesure, garantissant la conformité et la sécurité juridique de vos engagements. Protégez vos intérêts, agissez avec expertise !