statue grand place avocat
Prendre rendez-vous

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (dite L.C.E.N), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site internet de Grand Place Avocats les présentes mentions légales.

1. Identité de l’éditeur et du responsable

Le présent site internet est la propriété et est édité par la société d’avocats suivante :

  • Dénomination sociale : FABIEN RINCON AVOCAT (exerçant sous le nom Grand Place Avocats)
  • Forme juridique : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SERL)
  • Capital social : 100,00 €
  • Siège social : 58 Avenue du Peuple Belge, 59800 LILLE
  • Immatriculation : Inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 982 591 521
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR59982591521
  • Directeur de la publication : Maître Fabien RINCON

Le directeur de la publication est une personne physique.

2. Conception et Hébergement

Conception et développement du site : Minucci Tech.

Hébergement du site : Le site est hébergé par la société : Gandi SAS, 63-35 boulevard Masséna à Paris 75013.

3. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’intégralité des éléments constituant ce site (structure, design, textes, images, logos, identité visuelle) est la propriété exclusive de Maître Fabien RINCON, sauf mention contraire (images libres de droits ou partenaires).

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

Nature des informations : Les informations fournies sur le site de Grand Place Avocats ont une vocation strictement informative. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, un démarchage ou une offre de services ferme. Chaque situation juridique étant unique, l’utilisateur est invité à consulter un avocat pour obtenir un conseil adapté.

Exactitude et mises à jour : Bien que le cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées, il ne peut garantir que le contenu soit exempt d’erreurs, d’omissions ou qu’il soit parfaitement à jour au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Liens hypertextes : Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

5. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, le cabinet est amené à traiter des données personnelles, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

  • Responsable de traitement : Maître Fabien RINCON.
  • Finalité : Les données collectées (via formulaire de contact, email) sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes de rendez-vous, le traitement des dossiers juridiques et la communication avec le client.
  • Confidentialité : Aucune donnée personnelle n’est cédée, vendue ou transmise à des tiers non autorisés. Elles sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.
  • Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le cabinet par courrier postal au 58 Avenue du Peuple Belge, 59800 Lille ou par email.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif aux honoraires ou à la prestation fournie, et à défaut d’accord amiable avec le cabinet, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Coordonnées du Médiateur : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Douai, sous réserve des règles de compétence spécifiques applicables aux litiges avec des consommateurs.