Saisies et Mesures Conservatoires : Bloquez les Actifs

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Une mesure conservatoire est une procédure légale visant à placer un bien du débiteur sous-main de justice pour préserver les droits d’un créancier, dans l’attente d’une décision de justice définitive. L’objectif principal est de sécuriser une créance en immobilisant un bien ou un droit appartenant au débiteur, évitant ainsi qu’il ne les dilapide ou ne les transfère, ce qui pourrait rendre le recouvrement de la dette impossible. Ces mesures protègent le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur pendant la durée souvent longue des procédures judiciaires et des recours. Elles permettent au créancier d’obtenir, par la force, l’exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits, même lorsque aucun jugement n’a été rendu ou n’est pas encore passé en force de chose jugée.

Quels sont les différents types de mesures conservatoires ?

Il existe principalement deux types de mesures conservatoires : la saisie conservatoire et la sûreté judiciaire.

La saisie conservatoire

La saisie conservatoire rend indisponibles certains biens du débiteur pour garantir le paiement de la créance.

• Elle peut s’appliquer aux biens mobiliers corporels (comme les véhicules, les marchandises) ou incorporels (comme les créances, les droits d’associés, les valeurs mobilières).
• Une fois effectuée par un Commissaire de Justice (huissier de justice), les biens deviennent immédiatement indisponibles pour le débiteur. Cela signifie que le débiteur ne peut plus en disposer librement, par exemple, il ne peut pas vendre un bien meuble saisi.
• Certains biens ne peuvent pas être saisis, comme les denrées alimentaires, le linge de maison, les revenus du travail ou la literie.
• Si le débiteur déplace un bien saisi sans en informer le créancier, il peut être poursuivi pénalement pour détournement de bien saisi.

La sûreté judiciaire

La sûreté judiciaire confère au créancier un droit sur la valeur du bien ou de la créance grevée, sans pour autant le rendre indisponible immédiatement.

• Ce type de mesure peut être appliqué à des biens immobiliers (hypothèque provisoire), des fonds de commerce (nantissement), des parts sociales ou des valeurs mobilières.
• Le débiteur conserve la possibilité d’aliéner ses biens, mais le créancier est informé en cas de vente et conserve un droit sur le prix.

D’autres mesures conservatoires variées existent, telles que la mise sous séquestre, la consignation de sommes d’argent ou la désignation d’un administrateur.

Quelles sont les conditions pour obtenir des mesures conservatoires ?

Pour obtenir des mesures conservatoires, deux conditions cumulatives importantes doivent être remplies : la créance doit « paraître fondée en son principe » et son recouvrement doit être « menacé ».

La créance doit paraître fondée en son principe

La créance doit avoir une apparence d’existence suffisante pour que le juge du fond soit susceptible de la reconnaître.

• Il n’est pas nécessaire que la créance soit liquide (chiffrée), exigible (due immédiatement), ou certaine.
• Elle peut être d’origine contractuelle, légale, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, et peut être civile ou commerciale.
• Elle doit cependant concerner une somme d’argent, à l’exclusion d’une obligation de faire.
• Même une créance sous condition suspensive ou simplement « éventuelle » peut justifier une mesure conservatoire, mais le juge doit s’assurer de sa « consistance suffisante ».
• Le juge de l’exécution apprécie souverainement si la créance est apparemment fondée, sans trancher sur sa réalité ou son montant définitif.
• L’apparence d’un principe de créance peut résulter de divers éléments comme une sentence arbitrale, un contrat, des procès-verbaux de douanes, une reconnaissance de dette, ou les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire.
• Une modification récente permet aux créanciers de provisions pour charges de copropriété impayées de procéder à des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable.

Le recouvrement de la créance est menacé

Le créancier doit justifier de circonstances concrètes et sérieuses susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, démontrant un « péril réel ».

• Un simple refus de paiement de la part du débiteur n’est pas suffisant ; il faut prouver une situation d’urgence mettant en danger la sauvegarde des droits du créancier.
• Des exemples de menaces incluent une mauvaise situation financière du débiteur, un risque de dépôt de bilan, le fait que le débiteur réside à l’étranger, ou qu’il ait de nombreux créanciers.

Cas particuliers dispensant d’autorisation judiciaire préalable

Dans certaines situations, le créancier n’a pas besoin d’obtenir une autorisation judiciaire préalable pour mettre en œuvre une mesure conservatoire. C’est le cas lorsqu’il dispose :

• D’un titre exécutoire (un acte, comme une décision de justice, permettant à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette).
• D’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.
• D’une créance de loyer impayé résultant d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
• Ou lorsqu’il est porteur d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque impayé.
• Et, comme mentionné, pour les charges de copropriété impayées, suite à la loi du 9 avril 2024.

Comment faire appliquer des mesures conservatoires ?

La procédure implique généralement la présentation d’une requête au juge, l’obtention d’une ordonnance, l’intervention d’un huissier de justice, et la régularisation de la situation pour obtenir un titre exécutoire définitif.

Présenter une requête et obtenir une ordonnance du juge

Le créancier doit adresser une requête au Juge de l’exécution pour obtenir l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

• Cette requête est faite sans la présence du débiteur afin de préserver l’effet de surprise.
• Le juge, s’il fait droit à la demande, rend une ordonnance précisant le montant pour lequel la créance est fondée et les biens concernés.
• Le créancier dispose alors d’un délai de trois mois pour exécuter la mesure à compter de la signature de l’ordonnance, faute de quoi elle devient caduque.

Faire intervenir un huissier de justice

La mise en œuvre de la mesure conservatoire est réalisée par un huissier de justice (désormais commissaire de justice), qui procède directement sur le patrimoine du débiteur.

• Une fois la mesure exécutée, elle est dénoncée au débiteur.
• Le débiteur a la faculté de contester la légitimité de la mesure. S’il conteste, le juge de l’exécution appréciera de manière contradictoire si la créance est bien fondée et si la menace de recouvrement existe. À défaut de preuve suffisante par le créancier, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure, voire condamner le créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur.
• L’huissier de justice, muni d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur compte bancaire, peut faire une recherche sur le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

Obtention du titre exécutoire et conversion de la mesure

Dans le mois suivant l’exécution de la mesure conservatoire, le créancier doit introduire une procédure pour obtenir un titre exécutoire définitif, tel qu’une assignation en paiement devant le Tribunal compétent.

• Cette démarche vise à éviter que les biens du débiteur ne soient bloqués trop longtemps sans fondement définitif.
• Il est à noter que si une procédure judiciaire était déjà engagée avant la diligence de la mesure conservatoire, le créancier n’est pas tenu de réitérer son action dans le délai d’un mois.
• Dès que le créancier dispose d’une décision définitive, il peut demander la conversion de la mesure conservatoire en mesure d’exécution définitive (par exemple, une saisie conservatoire sur compte bancaire peut être convertie en saisie-attribution, permettant le versement des sommes au créancier).

Quel est le rôle de l’avocat dans les mesures conservatoires ?

L’intervention d’un avocat est fortement recommandée pour naviguer dans la complexité des procédures de mesures conservatoires, que vous soyez créancier ou débiteur.

L’avocat peut :

• Conseiller et assister juridiquement : Il analyse la situation, évalue les risques et aide à choisir les mesures les plus adaptées à votre cas.
• Rédiger et déposer les requêtes : Il prépare les demandes nécessaires auprès du juge.
• Représenter en justice : Il défend les intérêts de son client devant les tribunaux.
• Suivre l’exécution des mesures : Il collabore avec les huissiers de justice pour la mise en œuvre effective des saisies.
• Contester les mesures : Pour le débiteur, l’avocat peut contester une mesure conservatoire par voie d’appel ou de rétractation.

L’expertise juridique de l’avocat est essentielle pour maximiser les chances de recouvrement de la créance et pour s’assurer que les mesures sont mises en œuvre dans le respect de la loi et des droits de toutes les parties.

N’attendez pas que la situation de votre débiteur s’aggrave ! Les mesures conservatoires sont un levier puissant pour protéger vos intérêts. Pour toute question ou besoin d’accompagnement concernant les mesures conservatoires, contactez Grand Place Avocats à Lille. Nous sommes la promesse d’un droit des affaires au service de l’action, pensé par des entrepreneurs, pour les entrepreneurs de Lille. Agissez dès maintenant pour sécuriser vos créances !